Le 14 février 2023, une proposition de loi a été déposée pour supprimer les abattements forfaitaires dont profitent les meublés de tourisme. (Victoria_Regen / Pixabay)
De nouvelles contraintes existent et d'autres pourraient prochainement s'imposer aux bailleurs de meublés de courte ou moyenne durée. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches pour lancer cette activité ont changé. De plus, les différents avantages dont disposent les bailleurs de meublés touristiques pourraient bientôt disparaître ou être considérablement réduits.
Plus avantageuse fiscalement et plus facile à gérer, la location meublée de courte ou moyenne durée continue de se développer dans les grandes villes et les zones touristiques. Cette progression ne serait toutefois pas sans conséquences sur le marché du logement, ce qui invite aujourd’hui les pouvoirs publics à vouloir réglementer davantage les bailleurs en meublés. Plusieurs nouvelles contraintes ont été introduites et d'autres pourraient voir le jour, rapporte Les Echos .
Des démarches plus complexes
Tout d’abord, depuis le 1er janvier 2023, tout loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui entame son activité doit désormais s’immatriculer en ligne sur le site de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) dans les 15 jours après avoir signé chez le notaire. Une démarche complexe qui nécessite le plus souvent l'aide payante d'un expert-comptable ou d'une start-up spécialisée, en particulier si le bailleur décide de déclarer son bien sous le régime fiscal du réel.
Cette déclaration donne lieu à l’attribution d’un numéro de SIRET, et au paiement dès la seconde année d’activité de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En parallèle, la location meublée de courte durée continue de bénéficier de plusieurs avantages, comme un abattement forfaitaire majoré de 71% ou de 50% sur les loyers encaissés. Ces locations saisonnières sont par ailleurs exclues des nouvelles obligations de rénovation énergétique progressivement introduites par la Loi Climat et résilience.
Vers des avantages réduits ?
Des privilèges qui pourraient ne pas durer. Dès octobre dernier, Olivier Klein, le ministre délégué à la Ville et au Logement, a indiqué vouloir intégrer les locations de courte durée dans les dispositions de la Loi Climat. De plus, afin de limiter le développement de la location saisonnière et favoriser la location classique, les mairies de plusieurs grandes villes ont multiplié les règles à leur sujet.
Enfin, le 14 février 2023, une proposition de loi a été déposée pour supprimer les abattements forfaitaires dont profitent les meublés de tourisme, sauf les gîtes ruraux. Une mesure en cours de discussion à l’Assemblée, mais qui pourrait ne donner lieu qu’à une réduction de l’abattement forfaitaire dans certaines zones tendues. Des dispositions qui ne devraient pas entraver la manne financière que vont représenter les JO 2024 de Paris pour les bailleurs en meublé.
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